Fumer sur les lieux de travail

Publié par Marc De Brandt

 

cigar_ldtLa loi du 22 décembre 2009 qui reprend le contenu et abroge l’arrêté royal du 19 janvier 2005 instaure le principe du droit octroyé à tout travailleur de bénéficier d’espaces de travail et d’équipements sociaux sans fumée de tabac. Ce droit est logiquement complété par une interdiction de fumer dans tous ces espaces.

 

 

 

 

Espace de travail:

  • tout lieu fermé ou ouvert (non isolé par des parois) où un travail est effectué, à l’intérieur ou à l’extérieur d’une entreprise ou d’un établissement :
    c’est-à-dire les salles de réunions, les cabines de camions (espace fermé à l’extérieur d’une entreprise), les voitures de service, les hangars et ateliers, les entrepôts, les garages d’une entreprise (espaces fermés ou ouverts à l’intérieur ou à l’extérieur).
    Seuls les espaces à ciel ouvert (la cour intérieure d’une entreprise à ciel ouvert, par exemple) échappent à la réglementation.
  • et tout espace ouvert ou fermé dans l’entreprise ou l’établissement, qui n’est pas nécessairement destiné au travail, mais où le travailleur a accès dans le cadre de son travail, comme par exemple les escaliers, les ascenseurs, les couloirs, le hall d’accueil, des salles de détente ou de rencontres conviviales…

Équipements sociaux:
les installations sanitaires, c’est-à-dire les toilettes, vestiaires, et douches, ainsi que les réfectoires et cafétérias réservés aux travailleurs, de même que les locaux qui sont destinés au repos ou aux premiers soins, c’est-à-dire les locaux qui sont destinés aux premiers soins des travailleurs victimes par exemple d’indisposition, ou les locaux destinés à accueillir les travailleuses enceintes ou allaitantes.

 

Fumoir:
un lieu fermé par des parois et un plafond et dans lequel il est permis de fumer qui est exclusivement destiné à cet effet.

 

Droit des travailleurs

Le droit est octroyé à tous les travailleurs de bénéficier d’un air sans fumée de tabac, dans tous les espaces où ils sont occupés et dans tous les espaces où ils ont accès dans le cadre de leur travail

 

Interdiction de fumer

Le droit de disposer d’espaces non-fumeurs est garanti par l’employeur par l’interdiction de fumer dans tous les espaces de travail, les équipements sociaux, ainsi que dans les moyens de transport que l’employeur met à la disposition de son personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail.
L’interdiction de fumer est donc absolue, même pour les travailleurs qui disposent d’un espace de travail individuel.

 

Possibilité de créer un fumoir

Il est possible de déroger à l’interdiction de fumer si:

le Comité pour la prévention et la protection au travail (à défaut la délégation syndicale, ou, les travailleurs eux-mêmes) a émis un avis préalable sur la possibilité de créer un fumoir, et si l’employeur est d’accord pour installer un fumoir.

La possibilité de prévoir ce fumoir ne constitue donc pas un droit pour les fumeurs, à opposer au droit accordé aux non-fumeurs.
Cette dérogation ne peut pas être appliquée dans les entreprises où une concertation avec le personnel n’est pas prévue.

Si un fumoir est prévu dans un local destiné à cet effet, la ventilation doit y être efficace ou système d’extraction de fumée doit être prévu dans le fumoir afin d’éliminer la fumée. Le Comité doit aussi émettre un avis préalable sur un règlement d’accès à ce fumoir pendant les heures de travail, de manière à ce que les travailleurs non-fumeurs ne soient pas discriminés par rapport aux horaires de travail et aux pauses éventuellement accordées aux fumeurs.

 

Respect de l’interdiction par des tiers

Les tiers sont des personnes telles que des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des prestataires de services,…

L’employeur doit faire en sorte que ces personnes amenées à pénétrer dans son entreprise, soient informées des mesures d’interdiction de fumer prises pour les travailleurs, dans le but que ces personnes respectent ces mesures.
Il est évident que l’employeur ne peut pas interdire à ces personnes de fumer, mais il doit les inciter à respecter le règlement prévu dans son entreprise.

 

ref: code du bien être au travail

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