Harcèlement: incrimination pénale

Publié par Marc De Brandt

 

harce_16Ce jeudi, la Chambre a adopté à l’unanimité une proposition de loi de la députée Carina Van Cauter transformant le harcèlement moral en incrimination générale dans le Code pénal.

Jusqu’à présent, peut-on lire dans le journal Le Metro et dans le journal 7sur7, le harcèlement moral ne passait au pénal qu’en présence d’une autre qualification , par exemple, “harcèlement” ou “coups et blessures”. Mais justement, les éléments constitutifs de l’infraction manquaient parfois.

Ainsi, pour régler le problème, “la nouvelle loi énonce une incrimination générale du harcèlement moral, par analogie avec la réglementation existante relative au harcèlement moral au travail”, nous informe 7sur7.

 

(sources: 7sur7 et  actualités du droit belge )

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