Harcèlement: incrimination pénale

Publié par Marc De Brandt

 

harce_16Ce jeudi, la Chambre a adopté à l’unanimité une proposition de loi de la députée Carina Van Cauter transformant le harcèlement moral en incrimination générale dans le Code pénal.

Jusqu’à présent, peut-on lire dans le journal Le Metro et dans le journal 7sur7, le harcèlement moral ne passait au pénal qu’en présence d’une autre qualification , par exemple, « harcèlement » ou « coups et blessures ». Mais justement, les éléments constitutifs de l’infraction manquaient parfois.

Ainsi, pour régler le problème, « la nouvelle loi énonce une incrimination générale du harcèlement moral, par analogie avec la réglementation existante relative au harcèlement moral au travail », nous informe 7sur7.

 

(sources: 7sur7 et  actualités du droit belge )

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