Nouvelles obligations pour la prévention incendie

Publié par Marc De Brandt

 

incendie2L’arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail, publié dans le Moniteur belge du 23 avril 2014, abroge la majorité des dispositions de l’article 52 du Règlement général pour la protection du travail (RGPT) portant sur la prévention des risques incendie. Cet article 52, qui était depuis des décennies la référence législative incontournable en matière de prévention des incendies dans les entreprises, n’avait plus été adapté depuis 1971.

Cet A.R, entre en vigueur le 3 mai 2014, il est intégré dans le Code du bien-être au travail titre III, Chapitre III du Code sur le bien-être au travail avec les intitulés suivants :
1° « Titre III. – Lieux de travail »;
2° « Chapitre III. – Prévention de l’incendie sur les lieux de travail ».
2° « Chapitre III. – Prévention de l’incendie sur les lieux de travail ».

Le nouvel AR Prévention incendie intègre le principe de l’obligation d’effectuer une analyse des risques, sur base de laquelle doivent être prises les mesures de prévention. Ces mesures de prévention visent cinq objectifs (dans l’ordre):

1. prévenir l’incendie;
2. assurer la sécurité (et si nécessaire l’évacuation rapide) de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail;
3. combattre tout début d’incendie pour éviter sa propagation;
4. atténuer les effets de l’incendie et
5. faciliter l’intervention des services de secours.

L’AR ne détaille plus de manière exhaustive, comme le faisait l’article 52, les mesures que doit prendre l’employeur pour atteindre ces objectifs. Il cite cependant les facteurs de risques à prendre en compte et détermine des mesures de prévention spécifiques qui devront être respectées.

Parmi les mesures de prévention spécifiques, on trouve, entre autres:

  • l’obligation de créer un service de lutte contre l’incendie (et ce – c’est nouveau – quelque soit le nombre de travailleurs présents dans l’entreprise), d’établir des procédures (notamment pour l’évacuation et l’utilisation des équipements de protection collective) et de tenir un dossier de prévention des risques d’incendie
  • le respect des dispositions portant sur les voies d’évacuation, les sorties, les sorties de secours et les portes de secours (il s’agit des anciennes dispositions du RGPT relatives à la construction du bâtiment)
  • de nouvelles dispositions réglementaires en matière de formation et d’information des travailleurs, de contrôles périodiques et d’achat et d’utilisation d’équipements de protection collective contre l’incendie.

Le nouvel AR développe également les obligations de l’employeur vis-à-vis des entreprises extérieures. Il généralise notamment l’octroi d’un permis de feu pour les travaux comportant un risque d’incendie.

 

source : moniteur belge du 23 avril 2014 et un grand merci à notre membre Kevin pour ce résumé

Les commentaires sont fermés.