Nouvelles modalités d’organisation des premiers secours

Publié par Marc De Brandt

 
Nouvelles modalités d’organisation des premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d’un accident ou d’un malaise! (06.01.2011)

 

Les règles actuelles du Règlement général pour la protection du travail (RGPT) relatives aux premiers secours dispensés aux travailleurs seront remplacées par les dispositions d’un arrêté royal du 15 décembre 2010. Cet AR prévoit l’obligation pour les employeurs d’assurer aussi vite que possible les premiers secours au travailleurs victimes d’un accident ou d’un malaise.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et constituent le chapitre VIII du titre Ier du Code sur le Bien-être au travail.

Obligations générales de l’employeur

L’employeur est tenu, en fonction de la nature des activités et des résultats de l’analyse des risques, de prendre les mesures suivantes:

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(Inscription gratuite)
  • assurer aussi vite que possible, les premiers secours aux travailleurs victimes d’un accident ou d’un malaise, et si nécessaire, transmettre l’alerte aux services extérieurs à l’entreprise qui sont spécialisés dans l’assistance médicale urgente et les opérations de sauvetage, ou à un établissement de soins;
  • pour autant qu’il n’existe pas de contre-indications, assurer le transport des travailleurs concernés, selon le cas soit vers le local de soins, soit à leur domicile, soit vers un établissement de soins adapté ou préalablement déterminé;
  • organiser les contacts nécessaires avec les services extérieurs à l’entreprise qui sont spécialisés dans l’assistance médicale urgente et les opérations de sauvetage, et avec les établissements de soins, auxquels il peut être fait appel afin que les travailleurs concernés obtiennent le plus rapidement possible l’assistance médicale appropriée.

En outre, l’employeur veille à ce que ces mesures puissent s’appliquer aux entrepreneurs, sous-traitants et autres personnes, présentes sur le lieu de travail.

L’employeur doit également mettre en place, avec la participation soit du service interne, soit du service externe, et après avis préalable du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) les mesures suivantes:

  • élabore les procédures de premiers secours selon les prescriptions du plan d’urgence interne;
  • détermine les moyens nécessaires pour l’organisation des premiers secours;
  • détermine le nombre de travailleurs à affecter pour l’organisation des premiers secours et la qualification dont ils doivent disposer;
  • détermine les risques spécifiques liés à ses activités, pour lesquels les secouristes doivent acquérir, soit les connaissances et aptitudes de base en matière de premiers secours, soit ces connaissances et aptitudes de base complétées par les connaissances et aptitudes spécifiques.

Lors de l’élaboration de ces mesures, l’employeur tient compte de la nature des activités qu’il effectue, des résultats de l’analyse des risques, du nombre de travailleurs et, le cas échéant, du groupe à risque particulièrement sensible auquel ils appartiennent. Il évalue et adapte ces mesures en tenant compte des incidents et accidents survenus, et de l’évolution technologique dans l’entreprise et dans les techniques de premiers secours.

Equipement et organisation

Les moyens élémentaires nécessaires pour assurer les premiers secours comprennent le matériel de base, une boîte de secours et le cas échéant, un local de soins.

Sur avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du CPPT, l’employeur détermine quel matériel est nécessaire et où il doit être présent, le contenu de la boîte de secours, et si des compléments sont nécessaires. L’employeur vérifie régulièrement si ces moyens sont effectivement présents.

Dans les entreprises classées dans le groupe A, B ou C selon l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail, les moyens élémentaires comprennent:

 

1° un local de soins, sauf si les résultats de l’analyse des risques en démontrent l’inutilité.

Le local de soins est aménagé après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du CPPT. Il contient le matériel, le mobilier et tous les autres moyens nécessaires.
Le local de soins a des dimensions suffisantes, offre toutes les garanties en matière de sécurité et d’hygiène, et est pourvu d’eau courante tant froide que chaude. Il est aéré, éclairé et chauffé en fonction de sa destination.
Les voies d’accès à ce local sont libres et permettent le passage d’un brancard.
L’emplacement de ce local est signalé par un panneau.
Après avis du conseiller en prévention-médecin du travail, le local de soins peut servir de local mis à disposition des travailleuses enceintes et allaitantes.

2° un nombre suffisant de personnel infirmier, de secouristes, ou d’autres personnes désignées.

Ce nombre est déterminé, après avis préalable du conseiller en prévention-médecin du travail et du CPPT, en fonction du nombre de travailleurs, des caractéristiques des activités de l’employeur, et des résultats de l’analyse des risques, de manière à ce que les premiers secours puissent être dispensés pendant toute la durée du travail.

Dans les entreprises classées dans le groupe D selon l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail, les premiers secours sont dispensés par l’employeur ou par un ou plusieurs travailleurs qu’il désigne et qui sont formés à cet effet.

L’employeur tient un registre, dans lequel le travailleur qui pratique une intervention dans le cadre des premiers secours, indique son nom et celui de la victime, ainsi que la nature et la date de l’intervention.

Les fonctionnaires chargés de la surveillance peuvent imposer à l’employeur des compléments au matériel de premiers secours, ou une autre organisation des premiers secours.

Formation et recyclage des secouristes

Les secouristes doivent acquérir, par la formation et le recyclage, les connaissances et aptitudes exigées pour reconnaître des états de santé qui menacent la vie de personnes afin de pouvoir appliquer les principes de premiers secours appropriés dans l’attente de l’intervention des services spécialisés.

L’acquisition des connaissances et aptitudes de base vise trois objectifs:

1° les principes de base:

  • comprendre le rôle du secouriste ainsi que les indications pour l’utilisation du matériel disponible et la nécessité d’enregistrer les incidents et les actions (cadre légal inclus);
  • se rendre compte de l’importance de l’hygiène de base dans les procédures de premiers secours;
  • analyser correctement la situation et les circonstances, pour alerter et agir d’une façon aussi sûre, rapide et efficace que possible dans une situation d’urgence;
  • connaître et appliquer correctement les soins de confort préalables à l’évacuation, et les procédures de dégagement et d’évacuation des victimes;

2° soutenir les fonctions vitales:

  • administrer les premiers secours à une victime inconsciente d’une façon sûre, rapide et efficace (inclus une victime atteinte de convulsions);
  • administrer les premiers secours d’une façon rapide et efficace à une victime en proie à des suffocations (inclus une obstruction des voies respiratoires);
  • reconnaître l’état d’une victime ayant une douleur dans la poitrine;
  • pratiquer la réanimation cardiovasculaire rapidement et efficacement (Directives de réanimation de base du Conseil de Réanimation européen et si nécessaire, la DAE);

3° autres anomalies:

  • reconnaître les signes d’une affection grave (ex.: atteinte du système circulatoire ou du système nerveux, empoisonnement) et appliquer les principes généraux des premiers secours;
  • être en mesure de dispenser les premiers secours corrects lors de hémorragies, lésions à la peau, lésions et traumatismes aux os, aux muscles et aux articulations, blessures à la tête (y compris la présomption d’une lésion aux vertèbres), brûlures et blessures aux yeux (y compris les cas où il faut rincer l’œil).

Des connaissances et aptitudes spécifiques sont nécessaires pour pouvoir dispenser les premiers secours aux travailleurs victimes d’un accident qui est lié aux risques inhérents à une activité spécifique de l’employeur et pour lesquels les connaissances et aptitudes de base en matière de premiers secours sont insuffisantes.

Les travailleurs qui ont réussi une formation et un recyclage annuel portant sur les premiers secours auprès d’une institution figurant sur la liste de ‘la direction générale de l’Humanisation du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale’ (Direction générale HUT), sont sensés disposer des connaissances et aptitudes (spécifiques) en matière de premiers secours.

L’employeur peut déroger au recyclage annuel, à condition qu’il démontre sur base d’une analyse des risques préalable, et après avis préalable du conseiller en prévention-médecin du travail et du CPPT, qu’un recyclage plus espacé dans le temps ne porte pas préjudice aux connaissances et aptitudes dont doivent disposer les travailleurs désignés comme secouristes.

Organisation des cours

Les institutions ou employeurs qui dispensent une formation et un recyclage portant sur les connaissances et aptitudes de base des secouristes doivent satisfaire aux conditions suivantes:

  1. veiller à ce que le contenu des cours réponde aux trois objectifs des connaissances et aptitudes de base et intègre en tous temps les meilleures pratiques disponibles;
  2. disposer à des moments opportuns et faire seulement appel à des chargés de cours disposant de connaissances et aptitudes actualisées dans les matières enseignées;
  3. disposer des moyens appropriés, en particulier de salles de cours et du matériel d’enseignement et d’entraînement;
  4. organiser les cours de manière à ce qu’ils comprennent au moins 15 heures de cours, les pauses non comprises, parmi lesquelles sont consacrées respectivement 3 heures de cours à l’objectif 1, 6 heures de cours à l’objectif 2 et 6 heures de cours à l’objectif 3;
  5. organiser des recyclages annuels, qui comprennent au minimum 4 heures de cours, et qui sont orientés sur le maintien des connaissances et aptitudes de base et l’enseignement de pratiques ou de connaissances nouvelles ou évoluées en matière de premiers secours;
  6. limiter le nombre d’élèves par chargé de cours et par cours à 15 maximum;
  7. après la clôture des cours, délivrer aux élèves un certificat, sur base d’une évaluation des compétences;
  8. s’engager à respecter continuellement les conditions précitées.

Les cours pour l’acquisition de connaissances et aptitudes spécifiques sont organisés par des institutions, secteurs, organisations professionnelles ou employeurs qui font appel pour dispenser ces cours, à des personnes ou organisations dont la compétence pour donner les premiers secours à des travailleurs victimes d’accidents ou d’affections liés à des risques inhérents à l’activité spécifique de l’entreprise, est communément acceptée.

Procédure pour figurer sur la liste de la Direction générale HUT

Pour qu’une institution figure sur la liste de la Direction générale HUT, elle doit introduire une demande. Cette demande doit contenir l’information suivante:

  • la dénomination, le statut et l’adresse de l’institution, ainsi que l’endroit des salles de cours et du lieu où se trouve le matériel d’enseignement et d’entraînement;
  • la mention des qualifications des chargés de cours auxquels l’organisateur fait appel, notamment leurs diplômes, leur expérience, leur curriculum et la manière dont ils se recyclent;
  • une déclaration écrite par laquelle l’institution s’engage à respecter les conditions de l’organisation des cours.

La direction générale HUT vérifie si la demande est complète et la transmet ensuite pour examen, rapport et avis à la ‘Direction générale du Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale’ (Direction générale CBE).

Les institutions pour lesquelles la direction générale CBE a émis un avis favorable au sujet de leur demande, sont reprises par la direction générale HUT sur la liste, qui est publiée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Si, après contrôle de la direction générale CBE et après que l’institution a été entendue, il apparaît que l’institution ne satisfait plus aux conditions, la direction générale HUT supprime l’institution concernée de la liste.

Les agréments des organismes délivrant les certificats de secouriste, attribués par le Ministre en application du RGPT, expirent de plein droit le 1er juillet 2011.

Les agréments attribués en application du RGPT et accordés à des organisateurs ayant introduit, avant le 1er juillet 2011, une demande recevable pour être repris sur la liste, expirent néanmoins de plein droit à l’issue de la procédure.

références: groupes.be

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