765 Responsabilités coordinateur

• Date & Auteur :

• 7 juillet 2014, rédigé par MDB

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Quelles sont les responsabilités du coordinateur sécurité-santé ?               Responsabilité pénale Pas de disposition spécifique, il reste les articles généraux du code pénal (418 à 420): homicide ou lésions involontaire, si défaut de prévoyance ou de précaution, sans intention d’attenter à la personne, ce qui peut être puni d’un emprisonnement et/ou d’une amende.[br] Responsabilité civile[br] Responsabilité civile contractuelle Le coordinateur à une obligation de moyens (et non de résultats) pour exécuter ses tâches : PSS, journal de coordination et DIU. Responsabilité civile extra contractuelle Code civil : tout fait de l’homme qui cause dommage (par son fait, sa négligence ou son imprudence) oblige réparation.[br] Trois éléments doivent être réunis : la faute, le dommage et le lien de cause à effet.   L’assurance RC Professionnelle est obligatoire pour le coordinateur, en couverture des dommages corporels (2,5 millions d’€).  

Quelles sont les responsabilités du coordinateur sécurité-santé ?               Responsabilité pénale Pas de disposition spécifique, il reste les articles généraux du code pénal (418 à 420): homicide ou lésions involontaire, si défaut de prévoyance ou de précaution, sans intention d’attenter à la personne, ce qui peut être puni d’un emprisonnement et/ou d’une amende.[br] Responsabilité civile[br] Responsabilité civile contractuelle Le coordinateur à une obligation de moyens (et non de résultats) pour exécuter ses tâches : PSS, journal de coordination et DIU. Responsabilité civile extra contractuelle Code civil : tout fait de l’homme qui cause dommage (par son fait, sa négligence ou son imprudence) oblige réparation.[br] Trois éléments doivent être réunis : la faute, le dommage et le lien de cause à effet.   L’assurance RC Professionnelle est obligatoire pour le coordinateur, en couverture des dommages corporels (2,5 millions d’€).  

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Rubriques : | Arguments Prévention |

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Catégorie : | www.laCoordination.be |

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