Tarification services externes au 01er janvier 2016

Publié par Marc De Brandt

 

tarifs_2016La règlementation présentée remplacera l’actuelle section IIbis de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Tarifs

Les employeurs sont répartis en fonction de leur activité principale (comme indiqué à l’annexe de l’arrêté) et de leur taille: il existe deux tarifs minimum pour les entreprises comptant plus de 5 travailleurs, un tarif standard (87 euros) et un tarif réduit (52 euros); et deux tarifs pour les entreprises de 5 travailleurs ou moins (55 et 35 euros respectivement). Les tarifs, ainsi que les autres montants mentionnés sont liés à l’indice santé, et seront adaptés à chaque fois au 1er janvier de l’année si cet indice a été dépassé l’année précédente.

Base de calcul

La cotisation est calculée par travailleur: en d’autres termes, on renonce à une base de financement fondée sur le nombre de travailleurs soumis ou non à la surveillance de la santé. Pour les travailleurs enregistrés au moins 45 jours calendriers auprès d’un employeur, la cotisation forfaitaire minimale est due. Pour les travailleurs qui travaillent moins de 45 jours chez un employeur, le paiement est effectué par prestation fournie, suivant les tarifs établis dans le contrat entre le service externe et l’employeur.

Ensemble des tâches en contrepartie de la cotisation forfaitaire

Les prestations que le service externe doit fournir en contrepartie de la cotisation forfaitaire minimale dépendent de la taille de l’entreprise, des risques présents et de la formation du conseiller en prévention du service interne de l’employeur:

  1. Pour les employeurs qui appartiennent au groupe D (moins de 20 travailleurs, et où l’employeur exerce lui-même la fonction de conseiller en prévention) ou C- (moins de 200 travailleurs, et où le conseiller en prévention ne dispose pas d’une formation complémentaire de niveau II au moins), l’AR fixe un paquet de base que le service externe doit fournir en contrepartie de la cotisation forfaitaire minimale. Si des prestations doivent être effectuées alors qu’elles ne sont pas reprises dans le paquet de base, le service externe peut dans ce cas les comptabiliser séparément, suivant les tarifs établis pour les prestations supplémentaires. Le paquet de base comprend entre autres la participation active à l’analyse de risques, la réalisation d’évaluations de santé préalables et périodiques, les consultations spontanées, la fourniture d’une assistance en cas d’accident du travail grave, l’accomplissement de missions déterminées dans le cadre des aspects psychosociaux, la remise d’un avis stratégique motivé, etc.
  2. Pour les employeurs qui occupent 5 travailleurs ou moins (les micro-entreprises), ce qui a été expliqué au point 1 s’applique, avec une exception importante toutefois: les évaluations de santé préalables et périodiques ne sont pas incluses dans le paquet de base pour ces employeurs (les consultations spontanées, les examens de reprise du travail, etc. sont par contre inclus). Cette limitation du paquet de base se traduit par un tarif réduit. Lorsque sur la base de la règlementation applicable (AR Surveillance de santé), il ressort qu’une micro-entreprise occupe des travailleurs soumis à la surveillance de la santé, ces prestations doivent bien entendu être fournies par le service externe, mais elles seront comptabilisées séparément et obligatoirement aux tarifs prévus pour les prestations supplémentaires.
  3. Pour les employeurs du groupe A (plus de 1000 travailleurs, ou risques très élevés), B (plus de 500 travailleurs ou risques élevés) et C+ (moins de 200 travailleurs, et où le conseiller en prévention dispose au moins d’une formation complémentaire de niveau II), aucun paquet de base n’est établi. Pour ces entreprises, le montant de la cotisation forfaitaire minimale est converti en unités de prévention qui peuvent être dépensées par l’employeur via des prestations de la part du service externe. Les règles de conversion et d’utilisation de ces unités de prévention sont fixées dans l’AR.

Exception: les entreprises disposant d’un département médical interne propre

Lorsque l’employeur dispose de son propre département chargé de la surveillance médicale (qui fait partie intégrante de son propre service interne ou d’un service interne commun auquel l’employeur est affilié), il n’est pas redevable d’une cotisation forfaitaire minimale. Si un tel employeur faisait malgré tout appel à un service externe, il doit pour ce faire conclure un contrat avec un service externe fixant explicitement les prestations que le service externe fournira, et moyennant quel tarif.

Tarifs pour des prestations supplémentaires

Dans un souci de transparence, même en dehors du cadre du paquet de base, un tarif est également déterminé pour les prestations fournies hors forfait et devant être comptabilisées séparément (par ex. pour les prestations excédentaires au paquet de base ou en dehors de celui-ci).

Transparence dans la règlementation tarifaire: l’inventaire électronique

Afin qu’un employeur ait toujours un aperçu clair des prestations qu’un service externe lui a fournies au cours d’une année, le service externe devra désormais tenir à jour un inventaire par voie électronique, que les employeurs pourront consulter en ligne à tout moment.

Garantie

Lorsqu’il apparait que le service externe n’a pas fourni les prestations dues en contrepartie de la cotisation forfaitaire minimale, l’employeur peut mettre ce service externe en demeure. Si le service externe ne réagit pas suite à la mise en demeure, et reste donc en défaut d’exécuter ses prestations, l’employeur n’est pas (plus) redevable de la cotisation forfaitaire minimale.

 

sources: SPF emploi

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