Voix consultatives aux réunions du comité

Publié par Marc De Brandt

 

re_comiteParticipent également aux réunions du comité, avec voix consultative:
1°le conseiller en prévention chargé de la surveillance médicale, qui fait partie du service interne;
2°le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne, lorsque le service est composé de plusieurs sections, chaque fois que sa présence est requise, suite aux relations fixées entre le service central et les sections en application de l’article 15, alinéa 1er de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail;
3°les autres conseillers en prévention du service interne que ceux visés au 1° et 2° et les conseillers en prévention du service externe, chaque fois qu’un point de l’ordre du jour traite d’une matière qui relève de leur compétence spécifique et notamment lors de la discussion du plan global de prévention, du plan d’action annuel et du rapport médical annuel;
4°les délégués-ouvriers à l’inspection des minières et des carrières, en ce qui concerne les carrières à ciel ouvert et leurs dépendances;
5°1[Les personnes de confiance chaque fois que l’ordre du jour contient un point relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.]1
Le secrétariat informe ces personnes de la date et de l’ordre du jour de la réunion.

 

Al. 1er, 5° inséré par l’art. 83 de l’A.R. du 10 avril 2014 (M.B., 28 avril 2014 (première éd.)), en vigueur le 1er septembre 2014 (art. 88).
Art. 25 Voix consultatives

 

Merci à Patrick Woltèche

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